Article 272

Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.

Carte de l'article 272 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 12 février 2005 au 5 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 5 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 276 (M)
• Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)