Article 276

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 276 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (3)

• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. (abrogé)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. (en vigueur)
• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT)
• Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7-1 (VT)
• Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
• Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 61 (V)
• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
• Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
• Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)
• Loi - art. 128 (T)
• Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V)
• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 465-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)