Article 28-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article 28-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11

Décrets liés (5)

• Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (abrogé)
• Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance (en vigueur)
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. (en vigueur)
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 10 (VT)
• Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 33 (VD)