Article 282

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 282 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)