Article 285-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 285-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V)
• Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 11 (V)