Article 294

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 5 mars 2002.

Carte de l'article 294 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 61 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 quinquies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (M)