Article 294-1

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002.

Carte de l'article 294-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14