Article 301

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 301 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
• Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V)