Article 311-20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 4 août 2021.

Carte de l'article 311-20 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 10 () JORF 30 juillet 1994; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 4 août 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22; Loi 1803-03-14

Décrets liés (6)

• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2
• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 11
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 - art. 2
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT)
• Code de la santé publique - art. L2141-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R152-5-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R184-1-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2141-14 (M)
• Code de la santé publique - art. R2141-27 (M)
• Code de la santé publique - art. R2142-25 (V)
• Code de la santé publique - art. R2142-7 (M)
• Code de procédure civile - art. 1157-2 (M)
• Code de procédure civile - art. 1578 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 847 bis (M)