Article 316-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 316-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 2497 (V)