Article 33-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 33-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 26 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 26 janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)