Article 342-10

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article 342-10 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil (en vigueur)
• Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1
• Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 5
• Code civil - art. 342-11 (V)
• Code civil - art. 342-13 (V)
• Code de procédure civile - art. 1157-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1578 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 847 bis (V)