Article 342-12

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article 342-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 14 (V)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Code civil - art. 311-21 (V)