Code civil · Article

Article 365

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 365 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 101, v. init.
Rédaction du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958, art. 1 (v. init.)
Rédaction du 1er novembre 1966 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Rédaction du 5 mars 2002 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
Rédaction du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21; Loi 1803-03-14
Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16; Loi 1803-03-14
Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)