Article 371-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 371-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 5 mars 2002 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (abrogé)
• Arrêté du 26 janvier 2021 rectifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (Ab)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (Ab)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (Ab)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 36 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (V)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23-1 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (VT)
• Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (V)
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V)
• ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. (V)
• Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 - art. 4
• Arrêté du 27 novembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 29 avril 2021 - art.
• Arrêté du 30 avril 2021 - art.
• Arrêté du 4 mai 2022 - art.
• Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 29 avril 2025 - art. (V)
• Code civil - art. 2496 (V)
• Code civil - art. 373-2-1 (V)
• Code civil - art. 62 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-16 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L1111-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)
• Code pénal - art. 131-30-1 (Ab)
• Code pénal - art. 131-30-2 (V)