Article 373-2-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 373-2-13 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 15 (V)
• Code de procédure civile - art. 1179-1 (V)