Article 373-2-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 373-2-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 août 2014 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 28; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 74; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V); Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
• Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2
• Code civil - art. 373-2-3 (V)
• Code civil - art. 373-2-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V)
• Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
• Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1074-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1074-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1145 (V)
• Code de procédure civile - art. 1146-1 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1180-12 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)
• Code pénal - art. 227-3 (V)
• Code pénal - art. 227-4 (VD)