Article 373-2-3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 373-2-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V); Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. A444-75 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 757 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quinquies (V)