Article 373-2-6

Article en vigueur depuis le 21 février 2024.

Carte de l'article 373-2-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3
• Rédaction du 25 mars 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 21 février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
• Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (V)
• LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 3
• Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1180-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)