Article 373-2-9

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article 373-2-9 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23

Décrets liés (3)

• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (en vigueur)
• Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 bis (V)
• Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 (V)
• Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. L712-10
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R212-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180-5 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180-5-1 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L161-3 (VD)