Article 373-3

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article 373-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 1er février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er février 1994 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 5 mars 2002 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
• Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
• Code civil - art. 375-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180 (V)