Article 375-2

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article 375-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 7 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 13; Loi 1803-03-14

Décrets liés (4)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (en vigueur)
• Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
• LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
• Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V)
• Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6
• Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3
• Code civil - art. 375-4 (V)
• Code civil - art. 375-4-1 (V)
• Code civil - art. 375-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
• Code de procédure civile - art. 1187 (V)
• Code de procédure civile - art. 1199 (V)