Article 375-5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 375-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 16 mars 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 49; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2021 modifiant les arrêtés du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux et du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice et relatif à l'organisation de la fonction communication au sein du secrétariat général (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (en vigueur)
• Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
• Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 4-1 (V)
• LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 48
• Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 3 mai 2017 - art. 5
• Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 1184 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)