Article 375-7

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article 375-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3
• Rédaction du 16 mars 2016 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 24
• Rédaction du 5 juin 2016 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 50
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 3; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 5

Décrets liés (4)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (en vigueur)
• Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
• Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
• Code civil - art. 375-5 (V)
• Code civil - art. 378-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-29 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
• Code de procédure civile - art. 1199-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)