Article 375-9-2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 375-9-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 7 mars 2007; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1200-3 (V)