Article 378

Article en vigueur depuis le 20 mars 2024.

Carte de l'article 378 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er août 2020 au 20 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. (abrogé)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
• Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 24 (V)
• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 17 (V)
• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
• LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2
• Code civil - art. 381 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D158 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)
• Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT)
• Code pénal - art. 221-5-5 (Ab)
• Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
• Code pénal - art. 222-31-2 (Ab)
• Code pénal - art. 222-48-2 (Ab)
• Code pénal - art. 225-4-13 (M)
• Code pénal - art. 227-27-3 (Ab)
• Code pénal - art. 227-28-2 (Ab)
• Code pénal - art. 421-2-4-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28