Article 385

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 385 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3