Article 387-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 387-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 1397 (V)
• Code civil - art. 387-4 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1180-7 (VD)