Article 389-8

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 389-8 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2010 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R526-3 (VD)