Article 401

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.

Carte de l'article 401 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 17 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 17 juin 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 2
• Rédaction du 24 mars 2012 au 17 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 32
• Rédaction depuis le 17 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 456 (V)