Article 408-1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.

Carte de l'article 408-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 17 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4