Code civil · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 9 août 1962.

Carte de l'article 43 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 - art. 4 (VT)
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