Article 431

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 431 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 18 février 2015 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V); Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
• Code civil - art. 426 (M)
• Code civil - art. 431-1 (Ab)
• Code civil - art. 432 (V)
• Code civil - art. 441 (V)
• Code civil - art. 442 (V)
• Code civil - art. 481 (VD)
• Code civil - art. 494-4 (VD)
• Code civil - art. 494-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-12-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1218 (V)
• Code de procédure civile - art. 1219 (V)
• Code de procédure civile - art. 1256 (V)
• Code de procédure civile - art. 1258 (V)
• Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1259 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D47-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. R217-1 (V)