Article 436

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 436 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3
• Code civil - art. 437 (V)
• Code de la santé publique - art. R1112-37 (V)