Article 459

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 459 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction nationale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage (en vigueur)
• Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 189
• Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 19
• Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
• Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
• Code civil - art. 459-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L1111-7 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R321-28 (V)
• Code de procédure civile - art. 1213 (V)
• Code de procédure civile - art. 1276 (V)
• Code de procédure civile - art. 1280 (VD)