Article 462

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 462 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V); Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)