Article 477

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 477 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 juillet 1974 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
• Code de commerce - art. A444-79-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de procédure civile - art. 1258 (V)
• Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)