Article 48

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 48 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1893 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V); Loi 1803-03-11

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou (abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Ekaterinbourg et à Saint-Pétersbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 13 juillet 2012 (VT)
• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 12 (V)
• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)