Article 486

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 486 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• Code civil - art. 491 (V)
• Code civil - art. 494 (V)