Article 488

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 488 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab)
• Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 11 (V)
• Code civil - art. 1124 (M)
• Code civil - art. 508-1 (VT)