Article 49

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 49 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1932 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V); Loi 1803-03-11

Décrets liés (4)

• Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. (abrogé)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil (en vigueur)
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°46-1917 du 19 août 1946 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 6 (VD)
• Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 9 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 6 (VD)
• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1047 (V)