Article 494-6

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 494-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 111 (V)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1228 (V)