Article 494-9

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 494-9 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 1150 (V)