Article 499

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 499 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. (abrogé)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 30 (Ab)
• Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
• Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
• Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3
• Code civil - art. 496-2 (VT)
• Code civil - art. 506 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1112-37 (M)