Article 510

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 510 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (en vigueur)
• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V)
• Code civil - art. 437 (V)
• Code civil - art. 472 (V)
• Code civil - art. 511 (VD)
• Code civil - art. 512 (M)
• Code civil - art. 513 (V)
• Code civil - art. 513-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1223-1 (V)