Article 512

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 512 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 1968 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
• Rédaction du 9 mai 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V)
• Code civil - art. 486 (V)
• Code civil - art. 514 (M)
• Code de procédure civile - art. 1257-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1257-5 (V)