Article 513-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 513-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 5 (V)