Article 515-11

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article 515-11 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 20
• Rédaction du 6 août 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V); LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er août 2020 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 1; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 2; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 26
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1; LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2

Décrets liés (8)

• Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (en vigueur)
• Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (en vigueur)
• Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (en vigueur)
• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)
• Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 (V)
• Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 6
• Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 (V)
• Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
• LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2
• Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
• Code civil - art. 515-11-1 (V)
• Code civil - art. 515-12 (V)
• Code civil - art. 515-13 (V)
• Code civil - art. 515-13-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-13 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-14 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-5 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-7 (M)
• Code de procédure civile - art. 1136-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D142 (V)
• Code de procédure pénale - art. D158 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)
• Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D51 (V)