Article 515-13

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article 515-13 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 25
• Arrêté du 29 avril 2021 - art.
• Arrêté du 30 avril 2021 - art.
• Arrêté du 4 mai 2022 - art.
• Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)