Article 515-13-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article 515-13-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 (V)
• Code civil - art. 515-13 (V)